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Doublure Cuir

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Semelle d'usure Matière synthétique

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Abrégés juridiques

15 Juin 2016

La demande en liquidation partage judiciaire

La procédure de partage judiciaire est organisée aux articles 1207 à 1224/2 du Code judiciaire. Une personne peut introduire une procédure en liquidation-partage lorsqu’une masse indivise existe, le plus souvent d’origine successorale ou matrimoniale.

Le recours à cette procédure a lieu, notamment, lorsqu’il y a un désaccord entre des indivisaires quant au partage, sur le mode ou la manière d’y procéder. En effet, si tous les indivisaires ne consentent pas au partage amiable, celui-ci a lieu judiciairement. En outre, il arrive également qu’il y ait un recours au partage judiciaire lorsque le juge de paix refuse d’approuver un projet de partage amiableEn effet, chaque fois qu’il y a un mineur parmi les indivisaires, le juge doit donner son accord quant au partage amiable.

Le tribunal compétent pour la demande en liquidation-partage judiciaire est le tribunal de la famille.Pour déterminer le tribunal de la famille qui sera territorialement compétent, il faut avoir égard à la nature de l’évènement générateur de la liquidation-partage.

Par conséquent, le tribunal territorialement compétent est celui du lieu de l’ouverture de la succession lorsqu’il s’agit d’action en partage.

Cela étant, si la liquidation-partage judiciaire d’un régime matrimonial est consécutive à une procédure en divorce, le tribunal compétent pour la liquidation-partage pourra être le tribunal qui a statué sur le divorce.

S’il s’agit d’une demande en sortie d’indivision née d’une copropriété ordinaireou fortuite, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur ou d’un de ses défendeurs.

Il est utile de préciser que si plusieurs personnes introduisent une procédure de liquidation-partage judiciaire concernant la même indivision, il y a litispendance.Dans ce cas, les demandes seront jointes à la première audience. Si deux tribunaux ont été saisis dans des arrondissements judiciaires différents, la cause sera renvoyée devant le premier tribunal saisi.

La demande en liquidation-partage judiciaire doit être introduite par citation ou par le biais d’une comparution volontaire.Cela étant, la demande peut être introduite par requête lorsque cette demande est l’accessoire d’une demande en divorce.

La citation devra contenir plusieurs éléments, dont l’origine de l’indivision (régime matrimonial, succession, copropriétés) ainsi que la composition active et passive de la masse.

En ce qui concerne l’objet de la demande, le principe dispositif empêche la mise en œuvre d’opérations qui n’ont pas été requises par une partie. Toutefois, l’article 1208 du Code judiciaire prévoit expressément que s'il existe entre les parties une autre indivision n'impliquant pas de tiers et dont la liquidation préalable est nécessaire pour aboutir au partage sollicité, la demande s'étend de plein droit à la liquidation de cette indivision.

Dans cette hypothèse, le jugement rendu implique de plein droit qu'il y a lieu de procéder à la liquidation de l'indivision dont la liquidation préalable est nécessaire pour aboutir au partage ordonné.

Il faut préciser qu’une demande en liquidation-partage doit impérativement être dirigée contre tous les indivisaires/copartageants. En outre, cette demande devra porter sur tous les biens composant l’indivision étant donné, qu’en principe, cette action en partage est indivisible.

Cela étant, à la demande de l'une des parties, le tribunal peut, par décision motivée, ordonner un partage distinct pour les biens situés à l'étranger qu'il désigne.

_________________

1. Voyez: J.-L. RENCHON, « Le contexte sociopolitique de la réforme », in La nouvelle procédure de liquidation-partage judiciaire, Bruxelles-Louvain-la-Neuve, Bruylant-Anthemis, 2012, pp. 13 et s.

2. DE PAGE, P., DE STEFANI, I., Nouvelle procédure judiciaire de liquidation et partage – La procédure en détail, inKluwer, Waterloo, 2014, IIbis.4.1-1 - IIbis.4.5-90.

3. Voyez: BLONTROCK, F., « Is artikel 1206 van het Gerechtelijk Wetboek toepasselijk wanneer een gerechtelijk bewindvoerder krachtens artikel 584 van het Gerechtelijk Wetboek optreedt ? »,1993, 369-366.

4. Article 1206 du Code judiciaire.

5. Articles 1207 et 569-4° du Code judiciaire; Bruxelles, 17 janvier 2000,2001-02, 1538 ; Anvers, 2 novembre 1998,2000, 216.

6. J.-Ch. BROUWERS, « La demande en liquidation-partage et la modification apportée à l’effet dévolutif de l’appel », ine, Bruxelles, Bruylant, 2012, p. 28 et suivantes.

7. Article 627, 3° du Code judiciaire.

8. Article 1254 § 1 er du Code judiciaire.

9. Article 577-2 du Code civil.

10. Article 624 du Code judiciaire.

11. Article 1208 du Code judiciaire.

12. Article 565, 5° du Code judiciaire.

13. Articles 700 et 706 du Code judiciaire.

14. Article 1254 du Code judiciaire.

15. G. DE LEVAL, note sous Civ. Liège, 22 février 1988,1988, p. 929.; Liège, 11 mars 2002,., 2003, p. 885.

16. J.-Ch. BROUWERS, «La demande en liquidation-partage et la modification apportée à l’effet dévolutif de l’appel », in, Bruxelles, Bruylant, 2012, p. 28 et suivantes.

17. Voyez: Cass., 31 décembre 1968,1969, I, 227.

18. S. DEVOS, S., «La liquidation-partage judiciaire», in La rédaction d’actes notariés. Droit des personnes et droit patrimonial de la famille, Kluwer, Waterloo, 2013, 1239-1300 (62 p.).

Les compteurs électriques communicants vont bientôt être installés en Belgique. Il est crucial de refuser ces compteurs ! Que nous cache le politique ?
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29 juin 2016

Le concept-store n’a jamais connu un tel succès. Mais qu’est-ce qu’un concept-store exactement ? À l’origine, c’est un espace qui se veut bien plus qu’un simple point de vente : il réunit des produits ou des services autour d’une idée. Vous trouvez un concept et vous le déclinez dans votre boutique. L’un des exemples de concept store les plus célèbres à Paris, véritable pionnier du genre, est bien sûr Colette, mais on en trouve désormais dans toute la capitale – de MERCI à Fleux ou encore Blou, pour n’en nommer que quelques uns.

De plus en plus, les créateurs imaginent et définissent l’identité de leur marque avant même de concevoir leurs produits. Et la manière de vendre ces produits change évidemment elle aussi, s’adaptant à cette mutation. Le concept-store est le résultat direct de ce renouveau : une fois l’identité et le « concept » définis, la marque peut être associée à d’autres produits vendus dans une boutique éphémère ou permanente pour attirer un public cible séduit par le concept.

Ainsi, les marques réunies sous un même toit élargissent leur public en partageant leurs clients respectifs, tout en faisant des économies considérables puisqu’elles n’ont pas besoin de louer et d’entretenir un local juste pour elles. Elles mettent en commun leurs ressources et leurs réseaux, ont besoin de faire moins d’efforts marketing et peuvent donc obtenir un bien meilleur retour sur investissement.

Si vous avez envie vous lancer, mais vous avez peur de ne pas savoir comment ouvrir votre boutique éphémère, nous avons concocté ce petit guides réunissant les cinq règles à suivre pour un concept-store réussi.

1 – Tenir le bon concept

Ça paraît évident, mais le concept de votre magasin doit être au cœur de votre projet : vous devez avoir une vision claire avant de lancer les étapes suivantes. Au-delà de l’idée de départ, il est nécessaire à ce stade de se poser les questions suivantes : ● combien de marques voulez-vous inviter ? ● quelle sera la durée du projet : une vente éclair, un pop-up éphémère, un magasin établi pour plusieurs mois ? ● quand comptez-vous ouvrir le concept-store ? ● quelles animations prévoyez-vous sur place ? ● quel budget allez-vous y consacrer, avec quelle répartition ? Pour quels objectifs ?

2 - Trouver les bons partenaires

Il est temps maintenant de trouver des marques ou des créateurs dont l’identité et les idées sont proches des vôtres, sans pour autant risquer d’affecter vos ventes en choisissant des produits similaires.

Cette démarche peut prendre du temps et nous vous recommandons d’y accorder une attention particulière : le succès de votre concept-store tiendra en grande partie à l’harmonie des produits et des marques présentées. N’hésitez pas à rencontrer du monde et à faire appel à votre réseau pour découvrir des créateurs dont les idées se marieront à merveille aux vôtres. Et puis, n’oubliez pas de faire confiance à votre instinct : vous allez devoir travailler avec ces personnes et gérer une organisation complexe, à vous de choisir des partenaires à l’écoute.

3 – L’emplacement idéal

L’emplacement est bien évidemment un élément essentiel. Étudiez le marché, définissez votre public cible et concentrez-vous sur leurs quartiers de prédilection. Prenez aussi en compte l’environnement, et les autres boutiques et entreprises implantés dans les environs.

Une fois le quartier choisi, à vous de déterminer ce dont vous avez vraiment besoin dans un espace : taille, accessibilité, mise à disposition de certains éléments logistiques (par exemple une cuisine si votre concept-store prévoit de distribuer des cupcakes), etc.

L’architecture et le charme du lieu influenceront forcément votre prise de décision, mais n’oubliez pas que vous pouvez transformer un espace en jouant sur la décoration. Si c’est le lieu de vos rêves, tant mieux, si ce n’est pas le cas, étudiez toutes les possibilités et ne renoncez pas trop vite.

4 – Dans les moindres détails

Ca y est, vous avez le concept, les partenaires et le lieu : il est temps de se lancer. Pour gérer les attentes de plusieurs marques qui ont chacune leurs intérêts propres tout en assurant la logistique et l’administratif, il va vous falloir une sacrée organisation.

Le plus simple est d’avoir recours à des outils de gestion de projet qui vous permettront de simplifier le travail à plusieurs. Trello, Asana, Evernote… Ce ne sont pas les logiciels qui manquent et ils permettent tous de simplifier la division du travail et le suivi des tâches à effectuer.

N’oubliez pas les points suivants sur votre liste : ● vérifier les autorisations administratives nécessaires ; ● discuter de la répartition de l’espace attribué à chaque marque dans la boutique ; ● organiser la gestion du magasin (qui constitue les équipes de vente, comment encaisser, etc.).

5 – Faites-vous connaître

Quand plusieurs marques se lancent dans l’aventure du concept-store, elles unissent leurs forces pour le meilleur et pour le pire… Et elles ont toutes intérêt à ce que ça marche. L’important ? Se faire voir, sans être trop présent pour autant pour éviter la cacophonie.

Là aussi, l’organisation et la communication sont la clé. Synchronisez vos actions de marketing et de communication (communiqués de presse, brochures, flyers, etc.) et mettez vos ressources en commun pour éviter que chaque marque ne fasse sa propre promotion de son côté.

Réseaux sociaux, articles de blogs, bannières sur les sites Internet, publicités placées aux bons endroits : planifiez le gros de votre effort de communication juste avant l’ouverture (les consommateurs ont souvent la mémoire courte) en étant aussi créatif que possible. Puis continuez tout au long de l’événement en adaptant vos campagnes au succès de votre événement.

Le lancement d’un concept-store n’est pas forcément synonyme de galère : il suffit de soigner ces cinq étapes essentielles et tout se passera bien.

Découvrez les meilleurs concept-stores de Paris Nos conseils DIY pour décorer votre pop-up

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